Droit de rétractation pour la vente de marchandises

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du ou des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique ;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs livraisons partielles ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (buah GmbH, Seeholzenstraße 2, 82166 Gräfelfing, n° de téléphone : +49 (0)30 330 966 86, adresse e-mail : info@buah.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) bien(s) ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du(des) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le(s) bien(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à nous ou à Zenfulfillment / FIEGE Logistik, c/o buah Retoure (numéro de commande), Sülzenbrücker Str. 7, Tor 19-21, 99192 Apfelstädt, Allemagne. Le délai est respecté si vous envoyez le(s) bien(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi du(des) bien(s).

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) bien(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) bien(s).

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

- de fourniture de biens non préfabriqués, réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf en cas de contrat d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats

- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À buah GmbH, Seeeholzenstraße 2, 82166 Gräfelfing, adresse e-mail : info@buah.de :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat du(des) bien(s) suivant(s) (*)/ la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Rayer la mention inutile.