Conditions générales de vente pour les fournisseurs
Pour tous les contrats conclus par notre intermédiaire, y compris le contrat d’agence avec nous, s’appliquent exclusivement les « Conditions du Waren-Verein der Hamburger Börse e.V. » (conditions générales, règlement d’arbitrage, règlement de procédure pour experts – www.waren-verein.de), à l’exception du § 5 des conditions du Waren-Verein der Hamburger Börse e.V., lequel est remplacé par la clause suivante « Responsabilité et dommages-intérêts » :
RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
1. Nous ne répondons des dommages subis par le client qu’en cas de dol ou de faute lourde, à moins qu’ils ne résultent de la violation d’une obligation essentielle au contrat, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (« obligation cardinale »). En cas de simple négligence, notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat. En particulier, dans ce cas, nous n’assumons aucune responsabilité pour le gain manqué du client ni pour les dommages indirects prévisibles. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de faute de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.
2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où une responsabilité est impérative en vertu de dispositions légales, notamment selon les §§ 1, 4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, lorsque des demandes de dommages-intérêts sont formulées à notre encontre en raison de l’absence d’une qualité garantie au sens du § 443 BGB, ou lorsqu’un défaut a été dissimulé frauduleusement.
3. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation vaut également au bénéfice de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution en cas de mise en cause directe par le client.
